Actualités particuliers

Plus-value : Bercy commente l'aménagement de l'exonération de la cession d'un droit de surélévation Publié le 26 février 2018

L’article 150 U-II-9 du CGI prévoit une exonération, sous conditions, des plus-values de cession de droits de surélévation réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à…

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La prorogation de la réduction d'impôt « Censi-Bouvard » est commentée au BOFIP Publié le 26 février 2018

Codifiée sous l’article 199 sexvicies du CGI, la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée dite "LMNP" ou "Censi-Bouvard" exercée à titre non…

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IFI : Le plafonnement du passif en question Publié le 26 février 2018

Par Audrey Texier-Godet et benjamin spivac, ingenieurs patrimoniaux Début janvier 2018, le Conseil Constitutionnel a confirmé la validité de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et ses nouveautés en matière de…

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Prélèvement à la Source – D'un PAS mal assuré Publié le 26 février 2018

Tribune signée Thomas Bourgeois, CEO de Dhatim La Déclaration Sociale Nominative (DSN) et le Prélèvement à la source (PAS) vont concerner chacun d’entre nous. S’il est couramment entendu que ces réformes à…

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Plus-value immobilière : quand le juge fait une stricte application de l'exonération dépendance immédiate et nécessaire Publié le 13 février 2018

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (Art. 150 U-II-1° du CGI). De plus, en vertu des dispositions de l’article 150 U-II-3° du…

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Droit à l'erreur en matière fiscale vers une réduction de 50% des intérêts de retard en cas de rectification spontanée Publié le 7 février 2018

L’article 3 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance adopté à l’Assemblée Nationale en première lecture permet aux contribuables de bonne foi qui rectifient leurs erreurs de…

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